Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Lorsqu’un règlement intervient après la notification d’une réponse ou d’une contestation au fond ou lorsqu’une demande est rejetée sur demande en irrecevabilité, les honoraires sont les suivants:
Classe I: 340 $;
Classe II: 475 $;
Classe III: 610 $;
Classe IV: 750 $;
Classe V: 880 $.
Décision 2013-03-19, a. 39; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
39. Lorsqu’un règlement intervient après la signification d’une défense ou d’une contestation au fond ou lorsqu’une demande est rejetée sur requête en irrecevabilité, les honoraires sont les suivants:
Classe I: 340 $;
Classe II: 475 $;
Classe III: 610 $;
Classe IV: 750 $;
Classe V: 880 $.
Décision 2013-03-19, a. 39.
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